Conditions générales
de prestations de services
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services, ci-après « CGPS », encadrent les prestations proposées par LM Brand Design, exploitée par Maelys Lecomte EI, entrepreneure individuelle sous le régime de la micro-entreprise.
Elles s’appliquent à toute commande de prestation passée auprès de LM Brand Design par un client professionnel ou particulier.
IDENTITÉ DU PRESTATAIRE
Maelys Lecomte EI – LM Brand Design
Entrepreneure individuelle – régime de la micro-entreprise
Activité : Brand design et community management
SIREN : 107978553
SIRET : 10797855300017
Adresse : Veneux-les-Sablons
E-mail : contact.lmbrandesign@gmail.com
Téléphone : 06 15 91 52 29
DEVIS ET COMMANDE
Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition précisant les caractéristiques essentielles du service, son prix et les conditions particulières applicables.
La commande devient ferme après acceptation du devis par le client selon les modalités qui y sont indiquées et, lorsqu’un acompte est prévu, après réception de celui-ci.
L’acceptation du devis implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGPS.
Toute demande supplémentaire ne figurant pas dans le devis initial pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Les modalités et échéances de paiement applicables à chaque prestation sont indiquées sur le devis et la facture correspondants.
Lorsqu’un acompte est demandé, son montant est précisé dans le devis.
Le solde doit être réglé conformément aux conditions prévues dans le devis ou la facture.
Les moyens de paiement acceptés sont : [à compléter : virement bancaire, chèque, etc.].
Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé, sauf mention contraire figurant sur le devis ou la facture.
OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à fournir à LM Brand Design les informations, documents, contenus, accès et éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
Il garantit disposer des droits nécessaires sur tous les éléments qu’il fournit à LM Brand Design, notamment les textes, photographies, vidéos, logos, typographies et autres contenus protégés.
Le client s’engage également à répondre dans des délais raisonnables aux demandes de validation ou d’informations nécessaires à l’avancement du projet.
LM Brand Design ne pourra être tenue responsable des conséquences d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’informations incomplètes, erronées ou transmises tardivement par le client.
VALIDATION DES LIVRABLES
Les différentes étapes du projet peuvent être soumises à validation du client.
Toute validation donnée par écrit, notamment par e-mail, vaut accord sur l’étape concernée et permet à LM Brand Design de poursuivre la prestation.
Une fois une étape validée, toute demande de retour sur celle-ci pourra être considérée comme une demande supplémentaire si elle entraîne un travail non prévu initialement.
COMMUNITY MANAGEMENT
Lorsque la prestation comprend du community management, son périmètre est défini dans le devis : plateformes concernées, volume de contenus, fréquence de publication, éventuelle modération, création de contenus et durée de l’accompagnement.
Le client demeure responsable de l’exactitude des informations relatives à son activité, ses produits, ses services et ses offres.
LM Brand Design ne garantit aucun résultat chiffré particulier en matière de nombre d’abonnés, de portée, d’engagement, de trafic, de ventes ou de chiffre d’affaires, ces résultats dépendant notamment des plateformes, de leurs algorithmes, du marché et du comportement des utilisateurs.
FICHIERS SOURCES
La remise des fichiers sources ou fichiers de travail natifs n’est pas automatique.
Elle intervient uniquement lorsqu’elle est expressément prévue dans le devis ou convenue par écrit entre LM Brand Design et le client.
ANNULATION OU INTERRUPTION DU PROJET
En cas d’annulation ou d’interruption de la prestation à l’initiative du client après le début du projet, les prestations déjà réalisées restent dues.
Les modalités concernant le sort d’un éventuel acompte et la facturation du travail effectué sont précisées dans le devis ou appréciées en fonction de l’état d’avancement du projet et des dispositions légales applicables.
En cas de manquement grave du client à ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement ou d’absence prolongée empêchant la poursuite du projet, LM Brand Design pourra suspendre l’exécution de la prestation après en avoir informé le client.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l’attention de :
LM Brand Design – Maelys Lecomte EI
[adresse professionnelle complète]
contact.lmbrandesign@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Prestation concernée : ..............................................................
Date de conclusion du contrat : ................................................
Nom du client : .......................................................................
Adresse du client : ................................................................
Date : ...........................................................................................
Signature du client, uniquement en cas d’envoi sur papier :
FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de la législation française.
La partie empêchée devra informer l’autre partie dans les meilleurs délais.
RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée en priorité à :
LM Brand Design – Maelys Lecomte
contact.lmbrandesign@gmail.com
DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGPS sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle applicables sont respectées.
Pour les clients professionnels, les modalités de règlement des litiges peuvent être précisées dans le devis ou le contrat applicable, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
OBJET
LM Brand Design propose notamment des prestations de brand design, création d’identité visuelle, développement d’univers de marque, community management et prestations créatives à la carte.
Le contenu exact de chaque prestation, ses livrables, son tarif, ses délais ainsi que ses éventuelles modalités particulières sont précisés dans le devis ou la proposition commerciale transmis au client.
TARIFS
Les prix applicables sont ceux indiqués dans le devis accepté par le client.
Ils sont exprimés en euros.
LM Brand Design bénéficie de la franchise en base de TVA. Les factures portent, lorsque ce régime est applicable, la mention :
« TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Toute prestation supplémentaire demandée en cours de projet et ne figurant pas dans le devis initial pourra entraîner une facturation complémentaire après accord du client.
RETARD DE PAIEMENT – CLIENTS PROFESSIONNELS
En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités de retard seront exigibles dans les conditions prévues par la réglementation et précisées sur les factures.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit par tout client professionnel en situation de retard de paiement.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette somme, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.
DÉLAIS DE RÉALISATION
Les délais prévisionnels de réalisation sont indiqués dans le devis ou communiqués au client avant le début de la prestation.
Ils peuvent évoluer notamment en fonction de la nature du projet, de la disponibilité du client, de la transmission des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation ou des demandes de modification.
Tout retard imputable au client, notamment en cas de transmission tardive d’informations, de contenus ou de validations, peut entraîner le report du calendrier prévu.
MODIFICATIONS ET RETOURS
Le nombre de propositions, corrections ou séries de retours incluses dans la prestation est précisé dans le devis ou dans la présentation de l’offre concernée.
Lorsque la prestation prévoit un nombre déterminé de retours, toute demande supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Les modifications doivent rester cohérentes avec le périmètre initialement défini. Une modification substantielle du brief, de la direction retenue ou du contenu de la mission pourra donner lieu à un nouveau devis.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf disposition particulière prévue dans le devis, LM Brand Design reste titulaire des droits attachés aux créations réalisées jusqu’au paiement intégral de la prestation.
Les conditions de cession ou d’autorisation d’utilisation des créations finales sont définies dans le devis, le contrat ou tout document de cession applicable.
Seuls les droits expressément cédés ou concédés au client peuvent être exploités par celui-ci.
Les pistes créatives, recherches, esquisses, propositions non retenues et éléments préparatoires restent la propriété de LM Brand Design, sauf accord écrit contraire.
PRÉSENTATION DES RÉALISATIONS
Sauf opposition écrite du client ou obligation particulière de confidentialité, LM Brand Design peut présenter les créations réalisées dans le cadre de la prestation à des fins de portfolio et de promotion de son activité, notamment sur son site internet et ses réseaux professionnels.
Cette présentation ne doit pas conduire à divulguer des informations confidentielles appartenant au client.
DROIT DE RÉTRACTATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS
Lorsqu’un contrat de prestation de services est conclu à distance avec un client ayant la qualité de consommateur, celui-ci bénéficie en principe d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Le consommateur peut exercer ce droit au moyen du formulaire de rétractation mis à sa disposition ou au moyen de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Si le client souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation après demande expresse du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois le service entièrement exécuté, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dans les conditions prévues par la réglementation.
Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation a commencé à sa demande avant la fin du délai, il peut être tenu de régler un montant correspondant aux services effectivement fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
RESPONSABILITÉ
LM Brand Design est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.
Elle s’engage à mettre en œuvre les compétences et moyens nécessaires à la réalisation de la mission définie avec le client, sans pouvoir garantir un résultat commercial, financier, publicitaire ou de notoriété déterminé.
LM Brand Design ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant notamment d’informations erronées fournies par le client, d’une utilisation des créations contraire aux conditions prévues ou d’une modification réalisée par le client ou un tiers après livraison.
DONNÉES PERSONNELLES
Les informations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site LM Brand Design.
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir adressé au préalable une réclamation écrite à LM Brand Design et en l’absence de résolution amiable du litige.
Les coordonnées du médiateur de la consommation seront communiquées dès sa désignation.
MODIFICATION DES CGPS
LM Brand Design se réserve la possibilité de modifier les présentes CGPS afin de tenir compte notamment d’une évolution de son activité ou de la réglementation.
La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du client lors de la conclusion du contrat.
Dernière mise à jour : août 2026
Une question concernant
vos données ?
Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité ou au traitement des données personnelles :
LM Brand Design
Maelys Lecomte
contact.lmbrandesign@gmail.com
